Immigration – Le rapport de la cour des comptes

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Selon la Cour, «la France accueille sensiblement moins de personnes étrangères que les autres grands pays occidentaux par la voie de l’immigration régulière.» Certes, elle brandit, à l’appui de cette assertion, un indicateur qui, selon elle, «doit être pris avec précaution dans la mesure où les catégories de titres de séjour, voire leur philosophie, peuvent différer d’un pays à l’autre». Mais le tableau interpelle: la France, en proportion de la population, délivrait, en 2016, 3,72 premiers titres de séjour pour 100.000 habitants (autant qu’en 2006), juste un peu plus que les Etats-Unis (3,67), mais moins que l’Italie (4,42), le Royaume-Uni (6,32), l’Espagne (7,65), l’Allemagne (12,18), la Suède (14,53) ou la Suisse (17,03). Explication: le système français ne privilégie guère l’immigration professionnelle.

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Une analyse sans concession

Mais il y a aussi l’immigration qui s’invite. La situation des réfugiés économiques, majoritaires dans le flot des demandeurs d’asile et qui restent sur place pour l’essentiel une fois arrivés dans le pays d’accueil, est de ces questions épineuses qui viennent brouiller toute comparaison. La Cour des comptes l’explique sobrement: en 2019, «154.620 demandes d’asile ont été enregistrées, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension.»

Le reste de l’analyse est sans concession. L’Office français pour les réfugiés et les apatrides (Ofpra) se fixait un délai moyen d’instruction des dossiers de deux mois. Il est de 189 jours en procédure normale et de 121 jours pour la procédure accélérée, qui devait être traitée en 15 jours, s’agissant de demandes de ressortissants de pays dits «sûrs». Alors que les effectifs d’agents de l’Ofpra ont été doublés.

«A défaut de maîtriser les entrées», l’État, «a durci le régime du séjour en imposant le renouvellement fréquent d’une majorité de titres courts. Les relations entre l’administration et les usagers, qui n’ont pas fait l’objet d’une modernisation suffisante, en sont d’autant plus difficiles», déplorent les magistrats. Par ailleurs, écrivent-ils, «le dispositif de premier accueil apparaît sous-dimensionné au regard des ambitions affichées en matière d’intégration.»

Seulement 1% de refus

Ce rapport est vraiment une mine. On y apprend que plus de trois quart des premiers titres de séjour délivrés en préfecture ont une validité d’un an, sans que cela ne soit «le gage d’une plus grande sélectivité», avec un taux de refus de renouvellement de seulement 1%!

La France régularise aussi «à bas bruit» plus de 37.000 illégaux par an, notamment grâce à la circulaire Valls de novembre 2012. Elle impose une présence de cinq ans sur le territoire national pour en bénéficier. Mais au bout de seulement trois, le système peut profiter à un étranger en situation irrégulière, s’il parvient à attester de «flux de revenus réguliers». «Les préfets régularisent alors sans problème», assure un expert.

Et pourtant, tous les guichets sont saturés. Le parcours administratif qui attend les immigrés est ainsi décrit: «réception du public limitée à quelques demi-journées par semaine, obligation de se présenter en personne, sans certitude d’être reçu, et, épisodiquement dans les préfectures les plus engorgées, fermeture des services de plusieurs jours à plusieurs mois le temps de résorber une partie des stocks de dossiers.»

L’immigration étudiante se porte bien, pour sa part. Elle est devenue le principal vecteur de l’immigration légale en France, avec 91.495 premiers titres de séjours accordés en 2019 (+55% par rapport à 2012). Alors que les système scolaire est déjà tellement saturé.

Pas plus de 15% sont éloignés

L’immigration irrégulière? La Cour reprend les ordres de grandeurs connus: de 350.000 à 400.000 étrangers. Quand d’autres spécialistes évoquent plutôt un demi-million de personnes entrant dans cette catégorie. Une chose est certaine: «En 2018, le ministère de l’intérieur a ainsi dénombré 30 276 départs, dont 19.957 sous l’effet d’une mesure administrative. Le nombre de mesures prononcées s’étant élevé à 132.978, le ratio se situerait cette année-là autour de 15 %», calculent les magistrats. Un taux d’exécution qui baisse même, ce que le gouvernement cachait dans sa dernière présentation statistique. «Il est douteux que le nombre d’éloignements forcés puisse significativement progresser tant la procédure se heurte dans les faits à des impasses», tranche la Cour des Comptes.

Ces magistrats qui dénoncent le caractère «peu efficace» de la politique d’éloignement ne livrent pas de recettes nouvelles cependant pour l’améliorer. Alors que des dizaines de milliers de clandestins censés être expulsés restent chaque année en France, ils préconisent d’accentuer la politique visant à faire venir, parallèlement donc, une immigration de travail. En prenant exemple sur le Canada.

Par ailleurs, ils militent pour «simplifier le régime du séjour en allongeant la durée de certains titres, en automatisant le renouvellement de ceux qui s’y prêtent et en allégeant les formalités procédurales».

Plus de 6 milliards d’euros de dépenses

Revenant à son cœur de métier, la Cour relève que «les dépenses de l’État liées à ces politiques sont estimées à 6,57 Md€ en 2019, soit 1,41% des dépenses brutes du budget général, en progression d’environ 48% par rapport à 2012 Selon elle, «l’asile explique un tiers de cette progression et l’aide médicale d’État un cinquième.»

Autant d’éléments d’appréciations qui seront utiles, sans doute, au gouvernement et aux assemblées parlementaires, quand la France sortira vraiment du confinement. Pour l’heure, la politique d’immigration est figée. Les frontières sont bloquées. Les étrangers entrés en France y demeurent, même les illégaux, puisqu’aucun éloignement n’est rendu possible, du fait notamment du gel des Centres de rétention administrative. Les associations de défense des migrants rêvent d’une régularisation massive, arguant des risques sanitaires pour les étrangers qui viendraient à circuler. Tous les ingrédients de futurs débats sûrement animés.

Source : Le Figaro

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